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Allégations vertes : ce qui change depuis le 27/09/2026

Écologique, vert, respectueux de l'environnement : ce que change la directive 2024/825 depuis le 27/09/2026 et l'état du droit français au 10/10.

Depuis le 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 doit s’appliquer : une allégation environnementale générique, comme « écologique » ou « respectueux de l’environnement », est interdite si le professionnel ne peut pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue. En France, la transposition dans le Code de la consommation n’apparaissait pas encore sur Légifrance le 10 octobre 2026 : voici ce que disent les textes, et comment lire une fiche de bâton à mâcher avec ce filtre.

Information générale, pas un conseil juridique

Cette page présente des textes et leur état à une date donnée. Elle ne dit pas si une mention précise est légale ou non : seules les autorités et les juges peuvent le faire. En France, c’est la DGCCRF qui contrôle les pratiques commerciales. Pour un produit ou une mention précise, c’est vers elle qu’il faut se tourner.

Les dates comptent particulièrement ici. Nous indiquons pour chaque texte la version consultée ; elle peut avoir changé depuis.

Ce que dit la directive 2024/825

La directive (UE) 2024/825, dite « transition verte », modifie la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Son article 4 fixe le calendrier : les États membres devaient adopter et publier leurs règles au plus tard le 27 mars 2026, et les appliquer à partir du 27 septembre 2026.

Elle ajoute plusieurs pratiques à la liste de celles qui sont réputées déloyales « en toutes circonstances ». La version consolidée de la directive 2005/29 au 27/09/2026 les place dans son annexe I :

  • point 2 bis : afficher un label de développement durable qui n’est pas fondé sur un système de certification ou qui n’a pas été mis en place par des autorités publiques ;
  • point 4 bis : présenter une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation ;
  • point 4 ter : présenter une allégation qui vise tout le produit, alors qu’elle ne concerne qu’un de ses aspects ;
  • point 10 bis : présenter comme un atout propre à l’offre une exigence que la loi impose à tous les produits de la même catégorie.

Qu’est-ce qu’une allégation « générique » ?

La directive donne des exemples dans ses considérants : « respectueux de l’environnement », « respectueux de la nature », « vert », « ami de la nature », « écologique », « biodégradable », « biosourcé », ou toute affirmation similaire. Une allégation est générique quand sa justification n’est pas donnée en termes clairs et bien visibles sur le même support.

La directive oppose deux formulations sur un emballage :

  • « emballage respectueux du climat » serait une allégation générique ;
  • « 100 % de l’énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables » serait une allégation spécifique, qui échappe à cette interdiction mais reste soumise aux autres règles de la directive 2005/29.

Elle précise aussi qu’une allégation écrite combinée à des couleurs ou des images peut constituer une allégation générique. Une feuille verte à côté d’un mot vague compte donc.

Et en France, au 10 octobre 2026 ?

Sur Légifrance, la sous-section du Code de la consommation consacrée aux pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-5) affichait, le 10 octobre 2026, un article L121-4 en vigueur depuis le 28 mai 2022. Sa liste des pratiques réputées trompeuses ne contient pas les nouveaux points sur les allégations environnementales génériques.

Deux textes français en vigueur visent déjà le sujet :

  • l’article L121-2 du même code compte parmi les pratiques trompeuses celles qui induisent en erreur sur les résultats attendus d’un produit, « notamment son impact environnemental » ;
  • l’article L541-9-1 du Code de l’environnement interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute mention équivalente.

Pour la période qui sépare la date d’application de la directive et sa transposition, deux lectures se présentent. Selon la première, les contrôles s’appuient sur les textes français tels qu’ils sont publiés, donc sur L121-2 et L541-9-1. Selon la seconde, la date du 27 septembre 2026 fixée par la directive pèse déjà sur la façon de lire ces textes. Nous ne tranchons pas : la DGCCRF reste l’interlocuteur pour un cas concret.

Les critères de la DGCCRF

Sa fiche « Allégations environnementales : ce qu’il faut retenir » (29/09/2025) pose des repères qui ne dépendent pas de la transposition. Une allégation environnementale ne doit pas induire en erreur. Elle doit être fiable, sans ambiguïté, vérifiable, claire, précise et justifiée par des preuves scientifiques. Elle doit porter en priorité sur les aspects significatifs, vus sur l’ensemble du cycle de vie, sans masquer les impacts d’autres étapes. À défaut, la DGCCRF parle d’écoblanchiment, ou « greenwashing ».

Pour un bâton présenté aussi comme cosmétique, le règlement (UE) n° 655/2013 ajoute ses critères communs, dont la véracité et les éléments probants. Notre article sur le statut réglementaire du miswak explique quand cette qualification peut s’appliquer.

Lire une fiche de bâton à mâcher avec ce filtre

Devant une fiche, cherchez quatre signaux, sans conclure seul sur la légalité :

  1. Un mot vague sans explication (« écologique », « vert ») : la fiche dit-elle précisément sur quoi porte l’affirmation ?
  2. Un logo ou label : renvoie-t-il à un système de certification identifiable, ou à un dessin créé par le vendeur ?
  3. Le tout pour la partie : un sachet en papier ne rend pas tout le produit « durable ».
  4. L’évidence présentée comme un atout : une caractéristique commune à tous les bâtons de bois n’est pas un avantage propre à une marque.

Notre grille sur les allégations abusives et notre guide pour lire l’étiquette d’un miswak complètent ce filtre. Ils s’appliquent aussi aux mentions sur l’origine ou la récolte, que notre méthode pour lire une fiche produit aide à questionner.

Questions fréquentes

Le mot « écologique » est-il interdit sur un emballage ?

La directive 2024/825 vise ce type d’allégation générique quand le professionnel ne peut pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue. En France, L541-9-1 interdit déjà « respectueux de l’environnement » et toute mention équivalente sur un produit ou un emballage. Information générale, pas un conseil juridique : interrogez la DGCCRF pour un cas précis.

La directive 2024/825 s’applique-t-elle déjà en France ?

Elle prévoit une application à partir du 27 septembre 2026. Le 10 octobre 2026, l’article L121-4 du Code de la consommation affiché sur Légifrance n’avait pas encore été modifié pour la transposer. Les deux lectures de cette situation sont présentées plus haut.

Une allégation précise et chiffrée est-elle autorisée ?

Elle n’est pas « générique » au sens de la directive, mais elle reste soumise aux règles contre les pratiques trompeuses : elle doit être exacte et justifiable.

Sources

  1. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 (transition verte), EUR-Lex. Appuie le calendrier (article 4), les exemples d’allégations génériques et l’exemple de l’emballage.
  2. Directive 2005/29/CE, version consolidée du 27/09/2026, EUR-Lex. Appuie les points 2 bis, 4 bis, 4 ter et 10 bis de l’annexe I.
  3. Code de la consommation, articles L121-2 à L121-5, Légifrance (consulté le 10/10/2026). Appuie la version de L121-4 en vigueur depuis le 28/05/2022 et la mention de l’impact environnemental à L121-2.
  4. Code de l’environnement, article L541-9-1, Légifrance (consulté le 09/10/2026). Appuie l’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement ».
  5. Allégations environnementales : ce qu’il faut retenir, DGCCRF (29/09/2025). Appuie la définition et les critères d’une allégation environnementale.
  6. Règlement (UE) n° 655/2013 sur les critères communs des allégations cosmétiques, EUR-Lex. Appuie les critères de véracité et d’éléments probants.